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Négociations commerciales et médiation

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La médiation des relations commerciales agricoles, un dispositif pour faciliter le dialogue entre partenaires commerciaux de la chaîne alimentaire, souvent méconnu des entreprises

 

Négociations commerciales et médiation.

 

Le 1er mars sonne la fin des négociations commerciales entre les acteurs de la grande distribution et ceux de l’industrie agroalimentaire.  La crise sanitaire ne leur a pas épargné de s’affronter cette année encore sur le terrain du prix.

Les organisations professionnelles représentant les industries agroalimentaires et les distributeurs telles que L'Ania et la FCD dénoncent tour à tour dans l’intérêt de leurs membres, des demandes et comportements injustifiés et déraisonnables lors des rendez-vous de négociation.

Ces affrontements tarifaires donnent l’occasion de rappeler que tout producteur et industriel mis en danger - faute de pouvoir passer des hausses de tarifs ou modifier sa relation contractuelle - peut faire appel au dispositif de la médiation auprès du Médiateur des relations commerciales agricoles attaché au ministère de l’agriculture.

Ce dispositif, renforcé par la loi Alimentation, a fait ses preuves et se développe depuis plusieurs années, permettant de rétablir l’équilibre entre agriculteurs, transformateurs coopératives et distributeurs, notamment sur des conflits liés à la conclusion et l’exécution de contrats de vente, la Livraison de produits de même que sur des litiges liés à la renégociation du prix. C’est ainsi que le Médiateur pourra par exemple amener un distributeur à consentir une augmentation de tarif, à allonger le préavis ou la portée d’un déréférencement ou réduire des pénalités logistiques.

L’efficacité du recours à ce dispositif nécessite que soient précisées les conditions dans lesquelles il est pertinent de l’utiliser.

Le service de la Médiation des relations commerciales agricoles est clair :

« Les négociations annuelles – même dures et parfois cruelles - sont l’expression du libre jeu de la concurrence entre les acteurs économiques. Nous n’avons pas vocation à intervenir dans cette relation lors de laquelle leur compétitivité est mise à l’épreuve. »

Il faut donc une situation de déséquilibre majeur pouvant mettre en péril une entreprise ou une filière pour que la Médiation accepte d’intervenir.

Mais attention, une telle intervention ne peut être que ponctuelle. L’entreprise ne peut avoir recours tous les deux ans à la Médiation pour suppléer à son possible manque de compétitivité ou d’adaptabilité au marché.

C’est là où – selon la Médiation - les producteurs et industriels sauront anticiper et éviter le possible choc de la négociation annuelle en la préparant toute l’année au contact de leurs acheteurs, par la présentation de leurs investissements, de leurs nouveaux produits, de leur montée en gamme. Convaincre qu’ils ont leur place au juste prix.

Si ces efforts restent vains et que l’attitude de l’acheteur amplifie le déséquilibre économique et fragilise l’entreprise, alors le producteur, l’industriel envisageront de saisir le Médiateur.

agriculture.gouv.fr/le-mediateur-des-relations-commerciales-agricoles

 

Contact :   Olivier MAES, Avocat – Médiateur / omaes.avocat@orange.fr

Cabinet B2Z - Lille Paris - www. b2z

 

 

 

 

Quelques Chiffres *

 

*Source : Médiation des relations commerciales agricoles

 

Entre 2017 et 2019

  • 152 saisines dont 133 sont traitées

 

  • 65% des saisines sont faites à titre individuel

 

  • 55% des saisines concernent des litiges sur l’exécution ou la résiliation des contrats

 

  • 6% des saisines proviennent des Hauts de France

 

  • La durée moyenne d’une médiation est de 2,5 mois.

 

  • Le taux de réussite de la médiation est de 80 à 87%